• ECTS

    4,5 crédits

  • Composante

    Droit et science politique

  • Volume horaire

    18.0h

  • Période de l'année

    Enseignement dixième semestre

Description

Dans le cadre de ce cours sont présentées les principaux mécanismes permettant d'assurer la réalisation d'obligations contractuelles dans un cadre international, ou de se prémunir contre une défaillance d'une partie.

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Objectifs

- Connaître les instruments juridiques de sécurisation d'un contrat

-Savoir utiliser les différents mécanismes de sécurisation d'un contrat international

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Contrôle des connaissances

Examen terminal écrit

En cas d'échec lors de la session une l'étudiant peut-être convoqué à un examen terminal écrit ou oral en session 2.

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