Droit de l'immeuble (Statut, contrats, contentieux)

  • Niveau d'étude

    BAC +4

  • ECTS

    4,5 crédits

  • Composante

    Droit et science politique

  • Volume horaire

    24h

  • Période de l'année

    Enseignement septième semestre

Description

Le droit privé de l’immeuble se déploie dans plusieurs dimensions. En premier lieu, en termes de statut des biens, nombre de règles ne sont applicables qu’aux immeubles - au premier rang desquelles la loi du 13 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis. En second lieu, des contrats (très) spéciaux ont pour objet spécifique la construction d’immeubles - contrats de promotion immobilière et vente en état futur d’achèvement, notamment. En troisième lieu, le contentieux de l’immeuble est régi par des dispositifs spécifiques - en particulier du fait de la garantie décennale des article 1792 et suivants du Code civil.

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Objectifs

Maîtriser les spécificités de la matière immobilière en droit des biens, droit des contrats et contentieux.

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Évaluation

contrôle terminal

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Heures d'enseignement

  • Droit de l'immeuble (Statut, contrats, contentieux)CM24h

Pré-requis nécessaires

Les notions fondamentales du droit des biens, du droit des contrats et du droit de la responsabilité doivent être connues.

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