Droit des procédures civiles d'exécution

  • Niveau d'étude

    BAC +4

  • ECTS

    3 crédits

  • Composante

    Droit et science politique

  • Volume horaire

    33h

  • Période de l'année

    Enseignement huitième semestre

Description

Ce cours comporte trois parties :
I. Règles fondamentales
II. Les différentes mesures
 Mesures conservatoires
 Mesures d’exécution La distribution du prix de vente des biens saisis

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Évaluation

SESSION 1 : ECRIT 1H30

SESSION 2 : ECRIT 1H30

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Heures d'enseignement

  • CMCM33h