Droit européen des contrats et de la consommation CM

Ce séminaire présente les enjeux pratiques de la réglementation applicable aux entreprises proposant des biens et des services aux consommateurs au sein de l’Union européenne : directives sur l’information et les droits des consommateurs, les pratiques commerciales déloyales, les clauses abusives, les recours collectifs ainsi que les aspects du règlement (Digital Service Act) applicable aux relations entre plateformes numériques et consommateurs.

SESSION 1

Régime standard : Contrôle terminal, Ecrit 3h
Régime dérogatoire : Ecrit 3h

SESSION 2
oral