Droit des pratiques restrictives CM

  • ECTS

    3 crédits

  • Composante

    Droit et science politique

  • Volume horaire

    12h

  • Période de l'année

    Enseignement dixième semestre

Description

Ce cours est consacré à l’évolution du droit des pratiques restrictives de concurrence. Il aborde en particulier, les conditions générales et particulières de vente, la transparence tarifaire et le seuil de revente à perte et la convention annuelle récapitulative. Il est basé sur la rédaction d’actes et la mise en situation des étudiants

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Évaluation

SESSION 1

Régime standard : contrôle terminal, oral
Régime dérogatoire : Oral

SESSION 2
oral

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Heures d'enseignement

  • CMCM12h