Droit européen de la distribution CM

  • ECTS

    3 crédits

  • Composante

    Droit et science politique

  • Volume horaire

    12h

  • Période de l'année

    Enseignement dixième semestre

Description

Ce séminaire vise à présenter les différentes formes de distribution et à établir une typologie des contrats de distribution (agence commerciale, contrat de commission, courtage, distribution sélective ou exclusive, franchise...). Les conditions de validité de chaque contrat sont présentées, en insistant sur les difficultés de conformité aux exigences du droit de la concurrence.

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Évaluation

SESSION 1

Régime standard : Contrôle terminal : restitution de travail collectif
Régime dérogatoire : restitution de travail collectif

SESSION 2
oral

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Heures d'enseignement

  • CMCM12h