New Tech Law CM

  • ECTS

    4,5 crédits

  • Composante

    Droit et science politique

  • Volume horaire

    24h

  • Période de l'année

    Enseignement huitième semestre

Description

Ce cours initie les étudiants au cadre juridique des nouvelles technologies. Assuré par trois enseignants, il aborde la régulation publique (RGPD, Online Safety Act, règlement européen sur l’IA, droit de l’Union et droit français), la responsabilité civile et le droit des contrats, ainsi que le droit de la fintech. This course introduces students to the legal framework governing new technologies. Taught by three lecturers, it covers public-law regulation — GDPR, the Online Safety Act, the EU AI Act, EU and French law — tort and contract law, as well as fintech. It combines regulatory, contractual and technological perspectives on digital innovation.

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Évaluation

SESSION 1

Régime standard : contrôle continu
Régime dérogatoire : écrit

SESSION 2
écrit

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Heures d'enseignement

  • CMCM24h