• ECTS

    3 crédits

  • Composante

    Droit et science politique

  • Volume horaire

    24h

  • Période de l'année

    Enseignement septième semestre

Description

Ce cours est composé d’une partie consacrée à la négociation contractuelle et d’une partie consacrée à l’étude de différents types de contrat, notamment les contrats de distribution (contrat d’agence commerciale, de franchising, de vente directe etc.), ainsi que l’étude de la rédaction des statuts de sociétés et d’autres contrats.

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Évaluation

SESSION 1

Régime standard : ecrit 1h30 et oral
Régime dérogatoire : écrit 1h30

SESSION 2
écrit 1h30

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Heures d'enseignement

  • CMCM24h