Droit de la copropriété

  • ECTS

    1,5 crédits

  • Composante

    Droit et science politique

  • Volume horaire

    12h

  • Période de l'année

    Enseignement dixième semestre

Description

La situation complexe où certaines utilités de l’immeuble (au sens commun) sont réservées à certains tandis que d’autres bénéficient à tous a nécessité l’adoption de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Les notaires se doivent de maîtriser ce texte complexe, régulièrement réformé, qui régit la situation de la majorité des immeubles dans les zones densément urbanisées.

Lire plus

Évaluation

SESSION 1

Régime standard : Examen commun avec droit de la construction : contrôle terminal, écrit 4h.
Régime dérogatoire : Non ouvert

SESSION 2
Ecrit 4h

Lire plus

Heures d'enseignement

  • CMCM12h