Droit des sûretés et de la publicité foncière

  • ECTS

    1,5 crédits

  • Composante

    Droit et science politique

  • Volume horaire

    12h

  • Période de l'année

    Enseignement dixième semestre

Description

Ce séminaire approfondit les sûretés immobilières (not. les règles issues de la réforme de 2021 et les nouvelles pratiques notariales relatives à l’affectation en garantie d’immeubles par destination, aux hypothèques sur immeubles futurs, aux hypothèques légales spéciales, aux sûretés-propriété), ainsi que le régime de la publicité foncière (not. publicité obligatoire ou facultative, aux fins d’opposabilité ou d’information ; effet relatif)

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Évaluation

SESSION 1

Régime standard : contrôle terminal, oral
Régime dérogatoire : Non ouvert

SESSION 2
Oral

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Heures d'enseignement

  • CMCM12h