Protection des données CM

  • ECTS

    1,5 crédits

  • Composante

    Droit et science politique

  • Volume horaire

    15h

  • Période de l'année

    Enseignement dixième semestre

Description

Après une introduction sur la notion de données et un rappel de l’histoire récente du droit de la protection des données, ses sources, ses principes généraux et ses acteurs, cet enseignement présentera les obligations qui pèsent désormais sur les entreprises en la matière, en particulier le rôle et les missions du délégué à la protection des données ainsi que les conditions du contrôle de leur respect.

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Évaluation

SESSION 1

Régime standard : Contrôle continu
Régime dérogatoire : Non ouvert

SESSION 2
Ecrit

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Heures d'enseignement

  • CMCM15h