Droit répressif de la concurrence CM

  • ECTS

    3 crédits

  • Composante

    Droit et science politique

  • Volume horaire

    20h

  • Période de l'année

    Enseignement dixième semestre

Description

Étude des principales infractions en matière de pratiques anticoncurrentielles. Présentation de l’enquête et de la procédure devant l’Autorité de la concurrence (ADLC), ses acteurs (nationaux et européens) et son articulation avec la procédure pénale.

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Évaluation

SESSION 1

Régime standard : contrôle terminal écrit
Régime dérogatoire : Non-ouvert

SESSION 2
Ecrit

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Heures d'enseignement

  • CMCM20h