Droit répressif fiscal CM

  • ECTS

    3 crédits

  • Composante

    Droit et science politique

  • Volume horaire

    20h

  • Période de l'année

    Enseignement dixième semestre

Description

Étude des principales infractions/manquements fiscaux. Présentation de l’enquête et de la procédure fiscales, ses acteurs (not. les officiers du service d’enquêtes judiciaires des finances, SEJF) ; Articulation avec la procédure pénale.

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Évaluation

SESSION 1

Régime standard : Contrôle continu
Régime dérogatoire : Non ouvert

SESSION 2
Ecrit

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Heures d'enseignement

  • CMCM20h