Droit de la consommation et du surendettement CM

Ce cours présente les règles générales d’origine européenne et interne applicables aux relations entre professionnels et consommateurs (information, pratiques commerciales déloyales, clauses abusives, réglementation des plateformes), les règles applicables aux litiges de consommation (compétence, médiation, action de groupe), les mesures régissant le traitement des situations de surendettement et la procédure de rétablissement personnel.

SESSION 1
Régime standard : contrôle terminal-écrit 1h30
Régime dérogatoire : écrit 1h30

SESSION 2
oral