• ECTS

    6 crédits

  • Composante

    Sciences économiques, gestion, mathématiques et informatique

Description

La contrainte juridique intervient dans toutes les phases du cycle de vie d'un actif immobilier. La contrainte juridique intervient également dès qu'il y a démembrement des droits de propriété attaché à un actif. 

Cette UE s'attache à étudier cette contrainte juridique à certains moments du cycle de vie de l'actif :

  • Droit de l'urbanisme et de la construction  au moment de la création ou de la transformation de l'actif
  • Droit des transactions lorsque l'actif fait l'objet d'une acquisition-cession

Cette UE s'attache aussi à étudier cette contrainte juridique dans les relations que doivent entretenir les personnes

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