Droit des pratiques restrictives

  • ECTS

    3 crédits

  • Composante

    Droit et science politique

  • Volume horaire

    12h

  • Période de l'année

    Enseignement dixième semestre

Description

Thèmes abordés : • Evolution du cadre réglementaire Français • Les Conditions Générales de Vente/ Conditions Particulières de Vente • La formalisation de la négociation commerciale • Les règles de facturation • La revente à perte • Les délais de paiement • Le renforcement des sanctions

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Évaluation

S1. Oral/S2. Oral

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