Régulation / Politiques publiques

L’évaluation en France de l’impact des projets de textes juridiques est longtemps restée un thème sans beaucoup de portée pratique. Limité à l’observation d’obligations formelles, cette approche restait le sujet d’observation de spécialistes académiques soutenus par une poignée de responsables administratifs convaincus.
Cependant, la critique très vive de l’inflation normative faite par le rapport du Conseil d’État pour 2006, « Sécurité juridique et complexité du droit » a donné un tour public à l’évaluation des effets des nouveaux textes.
A partir de la fin de l’année 2007, deux textes sont venus imposer des obligations précises. L’article 97 de la loi de finances pour 2008 impose la consultation obligatoire de la commission consultative d’évaluation des normes pour les projets de textes réglementaires ayant un impact financier sur les collectivités territoriales. La loi organique du 15 avril 2009 relative à la mise en œuvre de l’article 39 de la Constitution oblige le gouvernement à accompagner tout projet de loi d’une véritable étude d’impact, accompagnée d’un bilan coût / avantage. La prise en compte de l’impact social, environnemental, économique et financier des projets de textes normatifs, est donc devenue un sujet potentiel de débat politique entre le Gouvernement et le Parlement, arbitré par le Conseil constitutionnel.

Dans ce contexte, ce cours porte sur la problématique et les techniques d’évaluation des textes juridiques, que ce soit l’évaluation ex-ante (études d’impact, etc.) ou ex-post. Il part d’une présentation des dispositifs institutionnels d’évaluation pour aborder les aspects pratiques de l’évaluation du droit.

Formule standard session 1 : travail de groupe écrit (50%) et sa présentation orale (50%)
Formule dérogatoire session 1 : Contrôle terminal sous forme d'un devoir écrit de 2h.
Session 2 : Contrôle terminal sous forme d'un devoir écrit de 2h.