Droit de la consommation et durabilité CM

  • ECTS

    3 crédits

  • Composante

    Droit et science politique

  • Volume horaire

    12h

  • Période de l'année

    Enseignement dixième semestre

Description

Ce séminaire présente les règles aux obligeant les professionnels à proposer des biens durables et réparables aux consommateurs (règlement sur l’écoconception des produits, directive sur la réparation des biens, directive sur la garantie de conformité), ainsi que les outils donnés aux consommateurs pour agir en faveur de la transition verte (information sur les caractéristiques environnementales des biens, lutte contre l’écoblanchiment).

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Évaluation

SESSION 1

Régime standard : contrôle terminal, oral
Régime dérogatoire : oral

SESSION 2
oral

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Heures d'enseignement

  • CMCM12h