Compétence extraterritoriale de la loi pénale française CM

  • ECTS

    3 crédits

  • Composante

    Droit et science politique

  • Volume horaire

    20h

  • Période de l'année

    Enseignement neuvième semestre

Description

L’objet du cours est d’étudier de manière approfondie les chefs de compétences extraterritoriales de la loi pénale française (personnelles active et passive, réelle et universelle), qui ne sont qu’abordés sommairement durant le cours de DPG. Il consistera dans la présentation et l’étude des normes et de la jurisprudence nationales qui se rapportent à ces compétences.

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Évaluation

SESSION 1

Régime standard : contrôle terminal écrit
Régime dérogatoire : Ecrit

SESSION 2
Ecrit

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Heures d'enseignement

  • CMCM20h