Pratiques judiciaires - rédaction d'actes CM

  • ECTS

    3 crédits

  • Composante

    Droit et science politique

  • Volume horaire

    18h

  • Période de l'année

    Enseignement dixième semestre

Description

Ce séminiare apprend aux étudiants à se projeter dans un litige en intégrant les contraintes rédactionnelles propres à différents types d'actes (assignation au fond, appel, plainte pénale) et extrajudiciaires (mise en demeure).

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Évaluation

SESSION 1

Régime standard : contrôle terminal-écrit 2h
Régime dérogatoire : Ecrit 2h

SESSION 2
écrit 2h

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Heures d'enseignement

  • CMCM18h