Droit des entreprises en difficulté CM

  • ECTS

    3 crédits

  • Composante

    Droit et science politique

  • Volume horaire

    30h

  • Période de l'année

    Enseignement huitième semestre

Description

Ce cours présente l’ensemble des principes régissant les procédures amiables et collectives proposées par le droit français pour sauvegarder les entreprises en difficulté ou, à défaut, les liquider : mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires. Sont étudiées les règles de traitement des dettes et des contrats et la discipline collective s’imposant aux créanciers.

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Évaluation

SESSION 1
Régime standard : Contrôle terminal, écrit 1h30
Régime dérogatoire : écrit 1h30

SESSION 2
ecrit 1h30

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Heures d'enseignement

  • CMCM30h